J.O. 295 du 19 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-1015 du 25 novembre 2004 donnant acte du désistement de la société Intercom Caraïbes de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Orange Caraïbe

NOR : ARTJ0400062S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 2002/21 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu la directive 2002/19 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM2 ;

Vu la décision no 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;

Vu la demande de règlement d'un différend accompagnée de mesures conservatoires, enregistrée le 6 octobre 2004, présentée par la société Intercom Caraïbes, RCS de Pointe-à-Pitre no 449 540 822, dont le siège social est situé 32, ZAC de Houelbourg Sud, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par Me Céline Mayet, 10, rue de Nozières, 97110 Pointe-à-Pitre ;

Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 12 octobre 2004, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires ;

Vu les observations en défense enregistrées le 9 novembre 2004, présentées par la société Orange Caraïbe, RCS Nanterre, B 379 984 891, dont le siège social est situé 41-45, boulevard Romain-Rolland, 75672 Paris Cedex 14, représentée par M. Frédéric Dorne, directeur, assisté de Me Jean-Louis Lesquin, cabinet DS avocats, situé 46, rue de Bassano, 75008 Paris ;

Vu le courrier enregistré le 19 novembre 2004, présenté par la société Intercom Caraïbes, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 22 novembre 2004, transmettant la déclaration de désistement de la société Intercom Caraïbes à Orange Caraïbe ;

Après en avoir délibéré le 25 novembre 2004, hors de présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité ;

Par un courrier enregistré le 19 novembre 2004, la société Intercom Caraïbes informe l'Autorité de sa décision de se désister de la présente instance, en ces termes « l'Autorité s'étant déclarée incompétente de la demande de mesures conservatoires, la société Intercom Caraïbes se désiste de la présente demande ».

En conséquence, l'Autorité constatant le désistement de la société Intercom Caraïbes et lui en donnant acte,

Décide :


Article 1


Il est donné acte du désistement de la société Intercom Caraïbes de sa demande de règlement de différend l'opposant à Orange Caraïbe.

Article 2


Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Intercom Caraïbes et à Orange Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2004.


Le président,

P. Champsaur